CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales de vente de services touristiques
Ces services touristiques ne sont pas prêtés par le Catalan Tourism Board mais par l’entreprise organisatrice de l’expérience, mentionnée sur chacune des offres. Ces entreprises sont responsables de la correcte prestation du service.
Ces conditions générales régulent la vente de services touristiques commercialisés à travers cette plate-forme, à l’exception de la vente de voyages combinés, qui sont régulés par leurs propres conditions générales de vente suivant les agences de voyage qui les commercialisent.
Le Catalan Tourism Board, dont les données sont mentionnées ci-après, met à disposition des usagers ces produits et services touristiques afin de faire la promotion et d’encourager le tourisme en Catalogne.
Catalan Tourism Board
S-0800470-G
Paseo de Gràcia, 105, 3.ª planta 08008-Barcelona
Téléphone : (0034) 93 4849900
E-mail : comercial.act@gencat.cat
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h à 17 h
Il est entendu que la vente est effectuée au siège social de chaque vendeur et le fait d’acheter via ce site implique l’acceptation des conditions générales et particulières. La langue de la souscription est la langue du site au moment de la souscription.
Vous pouvez modifier les données de votre profil à tout moment.
1. Processus d’achat :
Le processus de souscription comprend plusieurs étapes :
Un :Pour effectuer la souscription, vous devez vous être inscrit.
Deux : Une fois que vous disposez d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, vous pouvez choisir les services.
Trois : Sous 24 heures maximum, la plate-forme envoie un courrier électronique à l’utilisateur, pour confirmer la souscription. Ce courrier électronique contiendra un code de référence de l’achat et les caractéristiques détaillées du service.
Quatre : L’Agence de tourisme archivera les documents électroniques comprenant la formalisation du contrat entre l’utilisateur et le prestataire du service.
2. Système de paiement :
Les achats effectués sur ce site web par cartes bancaires ou virements émis de n’importe quel établissement financier national ou étranger où l’identité du titulaire de la carte est authentifiée, sont gérés par les différents établissements bancaires. En règle générale, tous les paiements doivent être effectués en euros, indépendamment du système de paiement et du pays d’origine de l’achat.
Une facture sera émise par le prestataire du service à la fin de l’achat, si vous en faites la demande.
3. Réclamations et remboursements :
La loi reconnaît aux consommateurs de l’Union européenne le droit de se désister pendant un délai de 14 jours.
Pour exercer ce droit, veuillez utiliser ce formulaire:
Formulaire de désistement (ce formulaire ne doit être rempli et renvoyé que si vous souhaitez vous désister du contrat)
– A la atención de Departament de Turisme. Generalitat de Catalunya. Agencia Catalana de Turisme. S-0800470-G Passeig de Gràcia, 105, 3r planta 08008-Barcelona Téléphone : (0034) 93 4849900
Adresse électronique: comercial.act@gencat.cat
À……………..le……………………………………..
M./Mme………………………………titulaire de la carte d’identité……………………………. M./Mme………………………………titulaire de la carte d’identité……………………………. M./Mme………………………………titulaire de la carte d’identité……………………………. M./Mme………………………………titulaire de la carte d’identité…………………………….
– Par la présente communique/communiquons que je/nous souhaite/souhaitons me/nous désister du contrat ……………….
Signature(s):
Pour des raisons de logistique et de prestation du service, il n’est pas possible de se désister du contrat moins de 20 jours avant son exécution.
L’utilisateur ne pourra pas se désister dans les cas fixés par la réglementation et en particulier dans les cas suivants : (i) services d’hébergement, de transport, de repas ou de loisirs (par exemple spectacles, activités ludiques, événements, concerts et pièces de théâtre, entre autres), souscrits pour une date déterminée ou une période concrète ; (ii) produits clairement personnalisés ou dont la nature fait qu’ils ne peuvent pas être retournés ou qui peuvent rapidement se détériorer ou périmer
; (iii) enregistrements sonores ou vidéos, de disques et de programmes informatiques dont l’emballage aurait été ouvert, ainsi que les fichiers informatiques transmis par voie électronique, susceptibles d’être téléchargés ou reproduits immédiatement pour un usage permanent ; (iv) presse quotidienne, publications périodiques et revues. Le désistement implique le remboursement du montant payé.
4 . Service clientèle
Pour tout incident ou réclamation, l’utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le contrat, c’est la voie la plus adéquate.
En tant que consommateur, vous pouvez demander des fiches de réclamations au siège social du prestataire de services ou les télécharger sur http://www.consum.cat/doc/doc_62342195_2.pdf
5. Loi applicable et juridiction
Toute controverse née de l’interprétation ou de l’exécution pouvant surgir entre vous et le prestataire de service quant à la validité, l’interprétation, le respect ou la résiliation de ce contrat sera soumise à la juridiction et à la compétence des juges et tribunaux de la ville de Barcelone, si l’acheteur est une entreprise.
Si l’acheteur est un consommateur, le prestataire de services se soumettra à la juridiction du domicile du consommateur.
Ce document est archivé dans nos systèmes informatiques comme justificatif du processus d’achat et peut être facilement téléchargé sur le site, à tout moment.
6. Résolution de conflits
L’Agència Catalana de Turisme mène une politique active de résolution de conflits, pour laquelle son service client est mis à disposition.
Nous vous informons que conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524-2013, une plateforme en ligne de résolution de litiges, mise à disposition par la Commission européenne, est disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cependant, l’Agència Catalana de Turisme décidera, pour chaque cas, s’il s’applique ou non à ce système, les conflits étant considérées comme pouvant et devant être résolus en dehors de ce cadre. Par conséquent, avant de réaliser toute réclamation, nous vous conseillons de faire appel au préalable à notre service client.